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Décisions des tribunaux
R-9.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Article 9.0.1
Versions de la disposition
9.0.1. La valeur actuarielle de la pension différée prévue à l’article 49 de la Loi est établie en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles suivantes:
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations». La valeur actuarielle correspond à la somme de 70% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 30% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l’Institut canadien des actuaires, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2015.
2° Taux d’intérêt:
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1+ taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) Pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) Pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3%, le taux d’indexation correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Afin de tenir compte des fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
| Niveau d’inflation | Ajout au résultat de la formule IR - 3 % | Taux d’indexation ajusté |
| 0 | 0,00 | 0,00 |
| 0,5 | 0,00 | 0,00 |
| 1,0 | 0,00 | 0,00 |
| 1,5 | 0,05 | 0,05 |
| 2,0 | 0,10 | 0,10 |
| 2,5 | 0,20 | 0,20 |
| 3,0 | 0,40 | 0,40 |
| 3,5 | 0,20 | 0,70 |
| 4,0 | 0,10 | 1,10 |
| 4,5 | 0,05 | 1,55 |
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-54 | 0,90 | 0,60 |
| 55-59 | 0,85 | 0,60 |
| 60-64 | 0,85 | 0,55 |
| 65-69 | 0,80 | 0,50 |
| 70-74 | 0,80 | 0,40 |
| 75-79 | 0,80 | 0,30 |
| 80-84 | 0,75 | 0,20 |
| 85-89 | 0,60 | 0,10 |
| 90-109 | 0,50 | 0,05 |
| 110 et plus | 0,00 | 0,00 |
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d’évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
9.0.1. La valeur actuarielle de la pension différée prévue à l’article 49 de la Loi est établie en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles suivantes:
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations». La valeur actuarielle correspond à la somme de 80% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 20% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt:
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1+ taux d’intérêt d’une prestation non indexée)/(1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) Pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) Pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3%, le taux d’indexation correspond à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3%.
Niveau Ajout au résultat Taux
d’inflation de la formule d’indexation
IR -3% ajusté
0,5 0,1 0,1
1,0 0,1 0,1
1,5 0,3 0,3
2,0 0,5 0,5
2,5 0,7 0,7
3,0 1,0 1,0
3,5 0,8 1,3
4,0 0,6 1,6
4,5 0,5 2,0
5,0 0,4 2,4
Afin de tenir compte des fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:
Niveau Ajout au résultat Taux
d’inflation de la formule d’indexation
IR -3% ajusté
0,5 0,1 0,1
1,0 0,1 0,1
1,5 0,3 0,3
2,0 0,5 0,5
2,5 0,7 0,7
3,0 1,0 1,0
3,5 0,8 1,3
4,0 0,6 1,6
4,5 0,5 2,0
5,0 0,4 2,4
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes mariées au décès:
Âge Homme Femme
18-64 ans 85% 65%
65-79 ans 80% 30%
80-109 ans 60% 10%
110 ans 0% 0%
Âge Homme Femme
18-64 ans 85% 65%
65-79 ans 80% 30%
80-109 ans 60% 10%
110 ans 0% 0%
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
